Conditions générales d'utilisation ("CGU")

1. ACCEPTATION DES CGU

L'utilisation de Youscribe est régie par les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU"). Toute modification des CGU sera portée à la connaissance des utilisateurs sur la page d'accueil du site Youscribe ainsi que, selon le cas, lors de la mise en œuvre des fonctionnalités proposées.

LISEZ LES PRESENTES CGU ATTENTIVEMENT : ELLES EMPORTENT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS A VOTRE EGARD.

Le fait de cliquer sur le bouton "J'accepte" ci-après emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU.
Si vous ne souhaitez pas ou n'êtes pas habilité à accepter les présentes CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser Youscribe.
Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter à contact@youscribe.com

2. PRESENTATION DE YOUSCRIBE

YouScribe vous donne accès à des livres numériques et documents. La consultation partielle voir intégrale d'ouvrages vous est proposée gratuitement pour une partie du catalogue YouScribe. L'autre partie du catalogue est soumise à un accès payant prenant la forme d'une adhésion ou de ventes directes ("Ventes à l'acte").
Par ailleurs, YouScribe vous propose un service d'hébergement de vos écrits au format numérique, mis en ligne par vos soins et permettant aux autres utilisateurs, selon le cas, de les visualiser et/ou les télécharger et/ou les imprimer et/ou les commenter.
YouScribe vous offre ainsi de bénéficier d’un espace et d’outils aux fins que vous puissiez promouvoir et diffuser vos écrits auprès des autres utilisateurs dans les conditions définies ci-après.
Conformément à sa qualité d’hébergeur, l’activité de YouScribe revêt un caractère purement technique, automatique et passif. En conséquence YouScribe ne prend ni connaissance, ni ne procède au contrôle ou à la surveillance des informations transmises ou stockées par l’utilisateur.


Ventes à l'acte :
Le service YouScribe est gratuit pour ses utilisateurs, sauf dans le cadre de transactions sur les contenus. Ces transactions sont régies, selon le cas, soit par les Conditions Particulières applicables aux contenus utilisateurs payants soit par lesConditions Particulières applicables aux contenus partenaires payants. Ces Conditions Particulières font l’objet d’une acceptation distincte, dès lors que vous souhaitez diffuser vos contenus à titre onéreux ou répondre à de telles offres.
En outre Youscribe propose un service d’abonnement dans les conditions définies ci-dessous.

Adhésions :
Dans le cas de l'adhésion, YouScribe, en conformité avec les éditeurs ou les utilisateurs ayant publié, vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible, révocable et personnel pour accéder et utiliser tout le contenu YouScribe hors contenu disponible à l'achat.

Plusieurs options d'adhésions sont proposées :
- Le Pass YouScribe
- L'abonnement YouScribe

2.1 Présentation du Pass YouScribe

La souscription au pass (24 heures ou 12 mois) permet un accès à l’ensemble du catalogue disponible pour la durée définie de l’offre. Contrairement à l'abonnement, la tacite reconduction ne s'applique pas. L'adhérent ne règle qu'une seule fois pour accéder à l'offre.
La souscription de l’abonnement n'est ouverte qu'aux utilisateurs inscrits dans les conditions de l’article 3 ci-dessus.

2.2. Présentation de l’abonnement Youscribe

La souscription de l’abonnement permet un accès à l’ensemble du catalogue disponible pour la durée définie de l’offre.
La souscription de l’abonnement n'est ouverte qu'aux utilisateurs inscrits dans les conditions de l’article 3 ci-dessus.

2.3. Durée de l’abonnement Youscribe - Résiliation

La durée de l'abonnement est d'un mois à compter de la date de sa souscription par l'utilisateur ; l'abonnement est renouvelable tacitement, par périodes mensuelles, sauf résiliation dans les conditions décrites ci-dessous.

En cas d'utilisation d'une période d'essai gratuit (la "Période d'Essai"), l'abonnement prend effet le lendemain de la date d'expiration de la Période d'Essai et est également d'une durée d'un mois renouvelable tacitement, sauf résiliation dans les conditions décrites ci-dessous.

En cas d'offre promotionnelle offerte par l'opérateur ou par un tiers donnant accès à un abonnement à titre gratuit ou à prix réduit (l'"Offre"), l'abonnement prend effet le lendemain de la date d'expiration de l'Offre et est également d'une durée d'un mois renouvelable tacitement, sauf résiliation dans les conditions décrites ci-dessous.

La Période d'Essai et l'Offre présentent des offres publicitaires ou confèrent un accès limité au catalogue disponible ou peuvent présenter des limitations d'usage.

Note à l'attention des clients résidant en France métropolitaine : à la suite des recommandations du Médiateur du livre de juillet 2015 concernant les services de lecture de livres numériques par abonnement, l'abonnement est désormais basé sur un système d'achat d'unités de consultation, mutualisées entre les abonnés résidant en France métropolitaine.

Selon ce modèle :

- les éditeurs établis en France fixent un prix public de location par unité de consultation (ex : par livre, par page) pour leurs titres disponibles dans l'abonnement. Chaque unité livre numérique est divisée en 200 sections (pages).

- les abonnés s'acquittant du prix de l'abonnement bénéficient de crédits de consultation. Ces crédits de lecture sont mutualisés entre tous les abonnés résidant en France.

- Ce prix de location fixé par les éditeurs établis en France pour chacun des titres disponibles en abonnement est présenté dans la fiche produit de chaque livre.

- L'abonné résidant en France Métropolitaine est informé du fait que le nombre de pages pouvant être lues par lui est très étendu, sous réserve de disponibilité de crédits sur le compte commun à tous les abonnés.

Si le montant cumulé des crédits de lecture effectivement consommés dans le mois excède la somme globale des abonnements acquittés par les abonnés établis en France au cours de la même période, le prix de l'abonnement pourra être révisé, dans les conditions prévues ci-après : si le programme d'abonnement devait être modifié de ce fait, l'utilisateur en sera informé. L'utilisateur sera en droit de ne pas accepter ces modifications et de mettre en conséquence un terme à l'offre d'abonnement.

Voir Résiliation de l'Abonnement ci-dessous.

L'utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment (i) avant la fin de la Période d'Essai, ou (ii) avant la date d'expiration de l'Offre, puis (iii) avant la fin de chaque période mensuelle, en cliquant sur le lien figurant dans son espace personnel, étant précisé que la période mensuelle d'abonnement en cours au jour de la résiliation se poursuivra jusqu'à son terme.

2.4. Délai de rétractation

L'accès à l'ensemble des fonctionnalités proposées dans le cadre de l'abonnement étant fourni dès la validation de l’abonnement par l'utilisateur, l'utilisateur déclare accepter cet accès immédiat et renoncer à son droit de rétractation au moment de la souscription de l’abonnement, en conformité avec les dispositions de l’article L.121-21-8, alinéa 13°, du Code de la consommation.

2.5. Prix - Paiement

Le prix de l'abonnement est indiqué sur le site ou les applications mobiles.
En cas de modification du prix, les utilisateurs ayant souscrit un abonnement seront informés. Le nouveau prix s'appliquera au plus prochain renouvellement de l'abonnement de l'utilisateur, sauf résiliation dans les conditions définies au 2.3 ci-dessus.
Le prix de l'abonnement sera prélevé automatique au début de chaque période mensuelle d'abonnement.
En cas de suspension ou désactivation du compte de l'utilisateur dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessus, aucun remboursement ne sera effectué à l’utilisateur.

3. VOTRE INSCRIPTION


Pour bénéficier des fonctionnalités de Youscribe, il est nécessaire de créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet.
Au terme de cette procédure, vous recevrez un courrier électronique vous confirmant votre inscription.
Selon les fonctionnalités auxquelles vous souhaitez avoir accès, des données complémentaires pourront être sollicitées au moyen de formulaires spécifiques.
Si l'inscription à Youscribe et aux fonctionnalités proposées, est effectuée pour le compte d'une société, vous déclarez être dûment habilité à cette fin.
Vous pouvez modifier, à tout moment, les données communiquées lors de votre inscription aux fonctionnalités de Youscribe, en sachant qu'il vous appartient de les maintenir à jour.
L'accès aux fonctionnalités de Youscribe s'effectue par la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiant et mot de passe. Toute utilisation des fonctionnalités de Youscribe au moyen de ceux-ci est réputée réalisée par vous-même. Sans préjudice de ce qui précède et dès que vous avez des raisons de penser que l'usage de ces paramètres est détourné, nous vous invitons à les modifier immédiatement et à nous en avertir.
Les données personnelles communiquées sont couvertes par la Charte de Données Personnelles de Youscribe et accessible immédiatement en cliquant sur ce lien. Préalablement à toute acceptation des présentes CGU, nous vous invitons à prendre connaissance de la Charte de Données Personnelles. Votre acceptation des présentes CGU emporte celle de la Charte de Données Personnelles.
L'inscription à Youscribe est d'une durée indéterminée. Vous pouvez vous désinscrire, à tout moment, de Youscribe en suivant la procédure indiquée au sein de Questions/Réponses. En vous désinscrivant, votre espace personnel ainsi que l'ensemble des données, y compris vos contenus qu'il contient, ne seront plus visualisables par les autres utilisateurs à partir de votre espace personnel. Attention, le fait que vos contenus ne soient plus visualisables à partir de votre espace personnel ne signifie pas que vos contenus ne seront plus visualisables à partir des espaces personnels des autres utilisateurs, notamment lorsque vous leur avez permis de télécharger ou d'extraire tout ou partie de vos contenus conformément aux stipulations de l'article « Vos Contenus » ci-après.
Youscribe se réserve la faculté de mettre fin à toute inscription, à tout moment, par courrier électronique et moyennant un préavis raisonnable.
En cas de non-respect de vos obligations, l'accès aux fonctionnalités de Youscribe peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice des autres droits de Youscribe.

4. VOTRE ESPACE PERSONNEL

La création de votre compte vous permet de disposer d'un espace qui vous est propre et composé d'une partie publique et d'une partie privée. Par défaut, vous êtes en mesure de mettre en ligne vos contenus uniquement sur la partie privée de votre espace. Si vous disposez des droits suffisants (Youscribe se réserve de proposer ce droit aux publieurs de son choix), vous êtes alors en mesure de mettre en ligne vos contenus aussi sur la partie publique de votre espace. Seule la partie publique de votre espace ainsi que les contenus qui y ont été placés par vos soins, sont accessibles aux autres utilisateurs.
Dans tous les cas, le choix des contenus mis en ligne par vos soins et des moyens d'identification de vos contenus (titre, présentation, mots-clés) ainsi que l'animation de votre espace personnel, relèvent de vous seul. Sans préjudice de votre responsabilité sur chacun des contenus que vous mettez en ligne, vous assurez ainsi la responsabilité éditoriale de votre espace personnel.
Sauf si vous avez restreint l'accès à vos contenus en les plaçant au sein de la partie privée de votre espace personnel, vous acceptez que vos contenus soient référencés automatiquement au sein des pages de résultats de requêtes effectuées par les autres utilisateurs, avec le/les données que vous avez choisies pour identifier lesdits contenus.

5. VOS CONTENUS

YouScribe vous permet de promouvoir et de diffuser vos contenus au travers des fonctionnalités du service. Vous conservez, en toute hypothèse, la propriété des droits de propriété intellectuelle afférents à vos contenus.
Selon les options que vous choisissez lors de la mise en ligne de chacun de vos contenus, vous pouvez permettre aux autres utilisateurs de visualiser et/ou d’extraire et/ou de télécharger vos contenus, en tout ou partie. Le choix des options de partage de vos contenus est effectué par vous exclusivement, et contenu par contenu. L’activation des options de partage et de téléchargement de vos contenus et définies par vous, est immédiate.
Vous pouvez modifier vos options de partage retenues, à tout moment. Vous pouvez, en outre, retirer à tout moment de YouScribe le contenu que vous avez mis en ligne.
Dès lors que vous décidez de partager un de vos contenus avec d'autres utilisateurs, vous acceptez que votre contenu soit, selon l’option, choisie par vous :
- visualisable à partir du « Reader », étant précisé que le Reader peut être exporté par les autres utilisateurs sur un autre espace/site ou une autre page ;
- extrait, en tout ou partie, à partir du Reader ;
- imprimable
- téléchargeable sur disque dur ou tout support de stockage.
Selon le cas, vous autorisez ainsi les autres utilisateurs à reproduire et/ou représenter votre contenu tant au sein de leurs propres espaces personnels mais aussi sur d’autres pages ou site ainsi que sur d’autres supports, sans limitation de territoire, ni de durée.
Dans ce cadre, vous concédez aux autres utilisateurs les droits correspondants à titre personnel, non exclusif, pour le monde entier, la durée maximale de protection desdits droits, et pour un usage personnel et privé exclusivement.
Dès lors que vous avez souhaité mettre en place la fonction d'extraction ou de téléchargement par les autres utilisateurs sur un de vos contenus, vous déclarez être parfaitement informé que ces fonctions ont un caractère définitif et irréversible.
Vous autorisez, par principe, les autres utilisateurs à exercer les droits précités à titre gratuit. Dès lors que vous souhaiteriez réaliser des transactions sur vos contenus, nous vous invitons à vous référer aux Conditions Particulières applicables aux contenus payants.
Vous êtes, par ailleurs, informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, quelle que soit les options de partage retenues, ce dont Youscribe ne saurait être tenue responsable.

6. VOTRE RESPONSABILITE

6.1. Sur Vos Contenus

Sans préjudice des autres stipulations des présentes CGU et en votre qualité de fournisseur de contenu, vous êtes tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En ce sens, il vous appartient notamment de vous assurer que les contenus que vous mettez en ligne ne constituent pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), aux droits qui y sont attachés et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, etc.).
Plus spécifiquement et au regard des droits de propriété intellectuelle, vous vous interdisez de mettre en ligne tout écrit que nous n'avez pas établi personnellement ou dont vous n'avez pas acquis les droits auprès du/des auteur(s) concerné(s).
A défaut, le contenu sera retiré et/ou votre compte désactivé sans formalité préalable. Par ailleurs, vous encourrez, à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et/ou amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
Compte tenu du caractère communautaire de Youscribe, il vous appartient d'adopter un comportement éthique quant au contenu que vous mettez en ligne.
En cas de non respect de termes des présentes CGU, Youscribe se réserve la faculté de recourir à toute voie de droit aux fins de sauvegarde de ses droits et de réparation au titre de tout préjudice subi.

6.2. Sur les Contenus des autres utilisateurs ou de nos partenaires

Au regard des contenus des autres utilisateurs ou de nos partenaires, vous vous engagez à respecter strictement les limites posées par ceux-ci quant à l’exercice des droits qui vous sont concédés.

6.2.1 Droit d’usage

Les droits qui vous sont consentis le sont à titre personnel et non exclusif, pour votre usage privé. Ces droits d’usage sont incessibles, non transférables et non transmissibles. L’usage collectif de toute sortie papier est interdit sans l’autorisation des autres utilisateurs ou de nos partenaires selon le cas.
Les articles extraits des contenus et les contenus ne peuvent faire l’objet d’aucun autre usage que ceux expressément autorisés. A ce titre, les contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune rediffusion sous forme de panoramas de presse, piges, clipping, recherche documentaire à destination de professionnels ou tous services informationnels d’aide à la décision ou de veille médias.
Tout autre usage que ceux expressément autorisés est soumis à l’autorisation expresse, écrite et préalable de YouScribe, des autres utilisateurs ou de nos partenaires selon le cas.
Toute mise à disposition à des tiers par quelque moyen que ce soit, toute diffusion ou redistribution à des tiers sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. En particulier, toute rediffusion gratuite ou payante ainsi que toute revente du contenu sous quelque forme que ce soit sont interdites.

6.2.2 Propriété Intellectuelle

Les formats des contenus, les éléments extraits des contenus, les sélections d’éléments des contenus, et les contenus bénéficient de la protection française et internationale régissant les droits d’auteurs.
Leur utilisation sans autorisation ou en violation des limites des droits d’usage présentement consentis expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Le présent contrat ne confère qu’un droit d’usage tel que défini, sous réserve du droit moral de l’auteur. Il n’emporte aucune cession de droits.
Il vous est interdit à cet effet de supprimer et ou de modifierde quelque façon que ce soit et sur quelque support que ce soit les données de marquage figurant, avec les mentions de réserve des droits des éditeurs, sur chaque document issu des contenus.
Toute analyse et courtes citations d’un contenu s’entendent sous réserve que celles-ci soient justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées et sous réserve que soient clairement indiqués le nom de l’auteur et la source.
Nous vous rappelons que votre usage ne doit, en aucun cas, porter atteinte à l’exploitation normale des œuvres que constituent les contenus des autres utilisateurs ou de nos partenaires, auteurs de ceux-ci, ni causer un préjudice aux intérêts légitimes des auteurs concernés.
Il vous appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger vos programmes et données contre la contamination par d’éventuels virus informatiques résultant de l’utilisation de YouScribe et notamment des contenus que vous êtes amené à télécharger.

7. NOTRE RESPONSABILITE

YouScribe en sa qualité d’hébergeur, n’est soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Conformément également à la réglementation et en sa qualité d'hébergeur, YouScribe met à la disposition des utilisateurs (inscrits ou non) un dispositif de signalement sur les contenus portant sur :
- l'apologie des crimes contre l'humanité, - l'incitation à la haine raciale- la pornographie enfantine- l'incitation à la violence- l'atteinte à la dignité humaine
Le formulaire de signalement est disponible en cliquant sur le lien Signaler un abus situé sous le Reader. Vous pouvez également adresser un courrier à YouScribe, Service de signalement, 13, rue du Mail -75002 Paris, précisant votre identité, l'adresse URL du contenu litigieux, sa description et l'identifiant de son auteur et la date à laquelle vous avez constaté ce contenu.
Par ailleurs et à destination de tous les utilisateurs (inscrits ou non), YouScribe a mis en place une fonction de signalement des contenus ne répondant pas aux obligations posées au sein des présentes CGU et notamment portant atteinte aux droits de tiers. Conformément à la réglementation en vigueur et dès lors que YouScribe a effectivement connaissance d’un contenu manifestement illicite, ledit contenu sera retiré.
A cette fin, toute personne souhaitant porter à la connaissance de YouScribe la présence sur le site d’un contenu ne répondant pas aux obligations posées au sein des présentes CGU et notamment en ce qu’il serait protégé par des droits de propriété intellectuelle dont l’utilisateur concerné ne serait pas titulaire, peut le faire en cliquant sur le lien Signaler un abus situé sous le Reader, ou en adressant un courrier à YouScribe, Service de signalement, 13, rue du Mail -75002 Paris.
Ladite notification doit, aux fins de traitement, mentionner l'ensemble des informations suivantes:
- la date de la notification ;
- l'identité du requérant (pour les personnes physiques : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour les personnes morales : dénomination sociale, forme, adresse du siège social et identité du représentant légal) ;
- la description des faits litigieux et la localisation précise du contenu concerné (ex : lien URL);
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, mentionnant la référence aux dispositions légales applicables ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses, demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Tout usage de cette procédure de notification dans le but d’obtenir le retrait d’un document ou d'en faire cesser la diffusion, alors que le requérant sait cette information inexacte expose celui-ci à un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
En outre, YouScribe s’engage sur la conservation des données communiquées. Ces données sont couvertes par le secret professionnel et sont traitées conformément aux stipulations de la Charte de Données Personnelles.
Youscribe n'est pas responsable des dommages que vous pourriez subir de par l'utilisation du service, tel que notamment, ceux pouvant résulter :
(a) de la mise à disposition de vos contenus auprès des autres utilisateurs ;
(b) du non respect des termes des présentes et des fraudes commises par les autres utilisateurs ;
(c) duu non respect par les autres utilisateurs des droits que vous leur avez octroyés etdes limites d'exercice de ceux-ci ;
(d) de la transmission de virus informatiques.
Quand bien même YouScribe verrait sa responsabilité engagée du fait de son activité d’hébergeur, YouScribe se réserve le droit de poursuivre l’utilisateur ayant fait un usage non conforme du contenu et d’obtenir réparation des préjudices subis.

8. NOTRE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site est notre propriété exclusive. YouScribe vous accorde, à titre personnel, non-exclusif et gratuit (exception faite des fonctionnalités liées aux transactions sur les contenus payants) un droit d'utilisation du site. YouScribe se réserve tout autre droit.
Conformément aux pratiques et usages de l'internet, de la publicité peut être insérée au sein du site.

9. DISPONIBILITE DU SITE

YouScribe est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. YouScribe ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

10. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements et postages de commentaires. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable. Vous acceptez expressément qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

11. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend avec un utilisateur agissant à titre professionnel quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.