Cours de droit penal

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•L’objet du système répressif Cet objet est de concilier la protection de l’ordre social et la sauvegarde des libertés individuelles. Le droit pénal va décrire et sanctionner le phénomène criminel, c'est-à-dire les comportements qui causentà public un trouble intol l’ordreérable. Au-delà certain seuil, l’acte va susciter la d’un réprobation et constituera une infraction. On peut cependant remarquer que le seuil change avec l’évolution des mentalités (ex.,aujourd’hui la mendicité n’est pas punissable sauf s’il elle est agressive. Ca s’appelle la demande de fonds sous contrainte) (loi de 2003). C’est la politique criminelle qui organise la réponse en place des procédés de répression et de prévention. Il ne faut pas confondre le droit pénal avec la morale, même s’il estéy a de rapports entre ces deuxvident qu’il notions (ex.,il y a dans le fait de tuer quelqu’un un troubleàl’ordre social, mais c’est aussi une faute morale). Pourtant, il existe des comportements pénalement sanctionnés sans faute morale (ex., les blessures involontaires). La personne responsable n’est pas nécessairement condamnable moralement, mais sa responsabilitépénale peut-être engagée. Enfin, il existe des comportements qui pourraientêtre moralement condamnables mais qui ne sont pas sanctionnés moralement (ex., l’adultère qui est une faute civile mais pas pénale). Le but du droit pénal est de faire régner l’ordre dans la société. La loi pénale dispose pour cela de moyens répressifs ; puisque la sanction et la peine, on va parler de droit pénal. La loi pénale aégalement un rôle préventif, les individus sont informés sur ce qui est défendu sous peine de sanctions pénales. Il ne s’agit pas d’une menace précise qui aura nécessairement une influence sur le comportement des personnes. Lorsque la loi pénale est appliquée, elle joue aussi un rôle d’intimidation et de prévention générale ; il y a un effet d’exemplarité.

•L’évolution du droit pénal Il y a différents courants de pensée qui se sont succédéet qui on eu un effet sur le droit pénal. Le code pénal datant de 1810 aétéabrogéet remplacépar un nouveau code pénal entréen vigueur le 1/3/94. Un certain nombre de reproches avaientétéfaitàl’ancien code pénal ; parmi ceux-ci : son manque d’unitédans la mesure oùcertaines infractions s’étaient développéesàl’extérieur du code ; le plan qu’il avait adopté étaitégalement dépasséparce qu’il traitait des peines avant de traiter les personnes punissables ; on lui reprochaitégalement d’être incomplet. Avant 1994, le législateurétait pourtant intervenu pour mettre en harmonie les peines prévues par le code pénal avec l’évolution des mœurs. Les travaux forcés ontétéabrogés ainsi que la peine de mort, mais de nouvelles peines on fait leur apparition afin d’éviter aux condamnés la promiscuitédes prisons (ex., le TIG). D’autre part, le droit pénal s’était efforcé s’adapter deà évolution des techniques et de la criminalité(ex.,la filouterie(art. 313-5) est le fait pour une personne déterminée àse faire servir des aliments ou des boissons dans un ne pas payer, de établissement, ou des carburants ou lubrifiants divers, ou de se faire transporter en taxi). On peutégalement noter le rôle des juges dans l’application de la loi pénale, d’abord par le jeu des circonstances atténuantes, le juge pouvait descendre en dessous du minimum de la peine prévue par la loi, d’autre part, on assistait parfoisàlacorrectionnalisation judiciaire(procédépermettant de renvoyer devant un simple tribunal correctionnel l’auteur d’un crime qui, en principe, relève de la cour d’assise). L’application de certaines dispositions aégalementétéabandonnée (ex.,la mendicitén’était plus poursuivie alors qu’un texte existait).

Conclusion l’évolution de la sociétémais ce n’était probablement pas suffisant et le nouveau code pénal devait rendre le droit pénal plus accessible. La réforme du code pénal est le fruit d’un très long travail. Les travaux ont commencé 1974 pour s’achever 20 ans plus tard. Le code p enénal a fait de nombreux compromis. Certaines dispositions du nouveau code pénal constituent de réelles innovations alors que beaucoup d’autres constituent la consécration législative de solution jurisprudentielle. La responsabilité pénale des personnes morales est la question qui a sûrement retenu le plus l’attention. Il a fallu en effet organiser des sanctions adaptées aux personnes morales ; d’ailleurs la peine de mort existe pour les personnes morales (dissolution). Le législateur a reconnuà certaines conditions l’erreur de droit comme cause d’irresponsabilitépénale. Au niveau des peines, les circonstances atténuantes ontétésupprimées. Désormais, pour chaque infraction n’est fixéque le maximum de la peine encourue. Les alternativesàl’emprisonnement ontétégénéralisées dans le but de favoriser le reclassement social. Une nouvelleéchelle des peines aété élaborée et en particulier l’emprisonnement contraventionnelest supprimé. Le juge est désormais obligé motiver toute de courte peine d’emprisonnement ; des incriminations nouvelles apparaissent ainsi que de nouvelles circonstances aggravantes (persécutions téléphoniques, agressions sexuelles, la mise en danger délibérée de la personne d’autrui est aussi punissable). La particulière vulnérabilitéde la victime aura aussi une circonstance aggravante dans plusieurs situations. Le champ d’application de certaines infractions estégalement modifiéet un effort de définition est faitàpropos de certaines notions (comme la notion d’arme, la notion de démence est supprimée au profit du terme “troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes.”) Aujourd’hui, on peut dire que les reformes législatives sont nombreuses et souvent très pragmatiques. On peut citer laloi du 10/7/2000 tendantà préciser la définition des délits non intentionnels. Pour engager la responsabilité pénale d’une personne physique qui a causé indirectement un dommage. Il faudra prouver une faute particulièrement grave. Laloi du 9/9/2002 d’orientation et de programmation de la justice est aussi importante dans la mesure oùelle a apporté des modifications en matière de responsabilitédes mineurs. La capacitéde discernement de mineurs constitue le critère d’engagement de sa responsabilitépénale. Au niveau des derniers textes, il y a une prise de conscience du développement de la violence routière (loi du 3/2/03 relativeà la conduite sous l’influence de substance ou de plante classées comme stupéfiants).Loi du 12/6/03 renforçant la lutte contre la violence routiè les atteintesre : involontaires à la vie ouà l’intégrité la personne sont r deéprimées d’une manière particulière lorsqu’elles sont commisesàl’occasion de la conduite d’un véhicule. Loi du 18/3/03pour la sécuritéintécontient des dispositions concernant la traite desrieure : elle êtres humains (proxénétisme, homophobie). Aujourd’hui, certaines infractions commisesà raison de l’orientation sexuelle de la victime seront plus sévèrement sanctionnées. Il y a aussi des dispositions relativesàla tranquillitépublique (le racolage passif est sanctionné). De même que l’exploitation de la mendicitéest punissable.La loi Perben 2, c’est laloi du 9/3/04portant adaptation de la justice auxévolutions de la criminalité. C’est une loi qui contient des dispositions pour renforcer la répression de la criminalité organisée. (On aggravera les peines lorsque les infractions seront commises en bandes organisées). Il y a aussi des dispositions relatives aux repentis (exemption ou diminution des peines pour les repentis). Cette loi Perben 2 aggrave aussi la répression des discriminations présentant un caractère raciste (menaces et vols), cette même loi modifie les conditions de la responsabilitépénale des personnes morales. En effet, la loi généralise la responsabilité des personnes moralesà du 31/12/2005 alors que, jusqu’ compterà présent, pour qu’une personne morale soit responsable pénalement, il faut que le texte le prévoit (il faut vérifier dans les textes au cas par cas). Conclusion: le droit pénal est une matière vivante, il fautêtre curieux et vigilant.

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Présentation des thèmes : 1°) La classification des infractions 2°) L’élément légal de l’infraction (principe de la légalité) 3°) L’élément matériel de l’infraction 4°) L’élément moral de l’infraction 5°) La responsabilitépénale (la détermination du responsable) 6°) Les causes d’irresponsabilitépénale 7°) Les peines

L’infraction se défini comme le fait d’enfreindre la loi pénale. Dans la mesure où ce concept recouvre un grand nombre d’infractions diverses, il aété nécessaire d’opérer un classement par catégorie homogène. Plusieurséléments constitutifs sont nécessairesàl’existence d’une infraction quelconque. Pour qu’il y ait une infraction, il faut qu’une injonction de la loi pénale n’ait pasété respectée, c’est l’élément légal de l’infraction. En outre, l’inobservation de la loi pénale doit se manifester par un signe extérieur du comportement qui peut consister en une action ou en une omission (élément matériel de l’infraction). Il est nécessaireégalement que celui qui a agit ou s’est abstenu d’agir aétéconscient de transgresser la loi pénale (l’élément pénal de l’infraction). Ces troiséléments sont cumulatifs, c'est-à-dire que l’infraction n’est constituée qu’àla condition qu’ils soient tous les trois réunis. L’infraction péest un fait puni par la loi et pouvantnale être imputé (reproché)à auteur. La loi p sonénale va s’appliquerà situations individuelles, c'est- desà-dire conduire le jugeà telle ou telle personne lorsque les conditions de sa responsabilit condamneré pénale se trouvent réunies.

1e r THÈME NS CTIONOD ACITFNARSEI A L:FISIASCL

La notion d’infraction recouvre de multiples comportement humains (donner la mort : homicide ; la filouterie). Ces deux infractions sont diffé ou de ses proches estrentes : la souffrance de la victime plus grande concernant l’homicide et la dangerosité du délinquant n’est pas la même, il y a également une différence tenantà de ces infractions ( l’objetdi e hicom te :taetnià personne la, filouterie ne s xib tt a:aue ntei). Différents critères onétédégagés pour classer ces infractions. La classification légale permet de classer ses infractions en trois catégories suivant leur gravité:crime, délit,nocvartitneno. C’est la classification tripartite des infractions.

CHAPITRE 1 A L:FISIASCL S RFCAITNO EED SNIRIPARTITCATION T

Art. 111-1du code pénal : “Les infractions pénales sont classées suivant leur gravitéen crime-délit-contravention.”

Section 1 : P résentation de la division

L’art 111-1ne donne qu’un seul critère de classification : lagravité. La simple lecture de cet article permet de dire que le crime est plus grave que le délit et le délit est plus grave que la contravention. La gravitéd’une infraction se marque dans la peine dont la loi réprime cette infraction, gravitéde l’infraction et sévéritéde la peine sontétroitement liées. Par conséquent, il suffit de connaître la liste des peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles pour trier les infractions en crimes, délits ou contraventions. Dans le code pénal et le CPP, la loi aétablit uneéchelle des peines prévues