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Economic Reasoning and the Framing of Contract Law : Sale of an Asset of Uncertain Value - article ; n°1 ; vol.92, pg 111-123

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Revue d'économie industrielle - Année 2000 - Volume 92 - Numéro 1 - Pages 111-123
En analysant deux décisions judiciaires américaines, ce papier illustre l'intérêt de l'analyse économique dans l'encadrement d'une investigation judiciaire. Ces cas présentent un caractère commun, qui n'a pas été reconnu par les tribunaux : ils traitent tous deux de la production et du transfert d'information lors de la vente d'un actif de valeur incertaine. Un de ces cas concerne la combinaison d'une option et d'une sauvegarde pour encourager l'acheteur à produire l'information sur la valeur de l'actif. L'autre traite d'une rémunération conditionnelle correspondant à la promesse donnée par le vendeur sur la qualité des actifs cédés. Dès que ce caractère commun est reconnu, le dénouement des deux cas devient des plus simples.
By analyzing two American contract law decisions, the paper illustrates the usefulness of economic analysis in framing the inquiry. The cases have a common feature, unrecognized by the courts : they both deal with the production and transfer of information regarding the sale of an asset of uncertain value. One involves the combination of an option and a lockup to encourage the buyer to produce information. The other involves contingent compensation to convey the seller's assurance of the quality of the assets. Once this is recognized, the outcomes are straightforward.
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Published 01 January 2000
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Language English
Document size 1 MB